CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Article 1 : Objet et périmètre des présentes CGV
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles WINWIN PARTNERS, SAS, dont le siège social est au 47 route de Bazas – 33430 Captieux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 908 481 476 (ci-après la « Société »), courriel : sav@innovation-education-lemag.fr, TVA intracommunautaire FR 35908481476 fournit à toute personne majeure qui souscrit une commande d’achat ou d’abonnement (ci-après le « Client »), le magazine Innovation en Éducation (ci-après le « Magazine »), en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu. Elles sont applicables à la commande de tout abonnement ou achat à l’unité du Magazine.
Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de commande.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa commande. Toute passation de commande vaut acceptation des CGV.
Les CGV constituent avec le bon de commande, le courriel de confirmation de la commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client et forment ensemble le contrat, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes. En cas de contradiction entre les CGV et le bon de commande, les dispositions du bon de commande prévalent.
Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent la Société qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement de l’abonnement.
Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.
Article 2 : Commande
2.1. Passation d’une commande
La commande est réalisée par le Client par l’intermédiaire du site [https://www.innovation-education-lemag.fr] (ci-après le « Site »).
Toute commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la commande et de la description du Magazine, tels qu’indiqués sur le Site au moment de la commande et sur le bon de commande.
La validation par le Client d’un bon de commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage.
La commande n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande et après encaissement de l’intégralité du prix ou de l’acompte. Une fois définitive, la commande n’est pas modifiable ni annulable, hors l’exercice du droit de rétractation.
Dans les limites prévues par la loi, la Société s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite de son stock disponible.
À défaut de disponibilité, la Société s’engage à en informer au plus vite le Client et à le rembourser dans les meilleurs délais.
En application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
2.2 Livraison d’une Commande
Les magazines fournis sur support papier sont expédiés à l’adresse de facturation ou à l’adresse indiquée par le Client lorsque la livraison doit être faite à une autre adresse que celle de la facturation.
Sauf pour les Clients consommateurs, tous les risques sont transférés au Client dès la commande conformément à l’article 1196 du code civil.
La périodicité du magazine et les dates de livraison sont précisées sur le bon de commande.
Article 3 : Durée
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la souscription par le Client, sauf exception précisée dans le bon de commande.
Le Client pourra résilier l’abonnement à tout moment sans préavis.
Les offres d’abonnement proposées sur le site innovation-education-lemag.fr sont valables uniquement aux dates précisées sur le dit site.
Article 4 : Conditions financières
4.1. Prix et révision
Le prix de l’abonnement ou du Magazine est indiqué en euros TTC, frais de livraison en sus.
Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix.
Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.
Le Client s’engage à tenir informé la Société de tout changement d’identité ou de coordonnées du contact qu’il fournit pour la gestion de l’abonnement.
4.2. Facturation – Paiement
Le règlement du prix est effectué par carte bancaire, virement ou chèque via le site https://www.innovation-education-lemag.fr.
En ce qui concerne l’abonnement, le paiement du premier numéro se fait comptant le jour de la commande puis pour les autres numéros, le prix est payé à l’échéance par prélèvement, ce qui est accepté par le Client.
Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, l’abonnement et la livraison du numéro considéré seront automatiquement suspendus jusqu’au paiement effectif de l’échéance.
Par exception et sous réserve de l’acceptation de la Société, le paiement peut être réalisé dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date de la facture et selon un autre mode de règlement.
Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. L’abonnement ne donne lieu à aucun engagement dans la durée du souscripteur qui peut mettre fin à son abonnement à tout moment.
Article 5 : Garantie / responsabilité
5.1. Garantie et responsabilité de la Société
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation (en ce qui concerne la vente à des consommateurs) (garantie de conformité) et aux articles 1641 et 1648 du code civil (garantie dite « des vices cachés »).
Le contenu du Magazine ne saurait être assimilé, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision. Les photographies et les textes reproduits et illustrant le Magazine ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
La Société ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions dans le contenu du Magazine ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les revues sont livrées. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
5.2. Garantie et responsabilité du Client
Lors de la commande, le Client s’assure de l’absence d’erreur relative à ses coordonnées, notamment l’adresse à laquelle le Magazine doit être livré. En cas d’erreur, le Client prendra en charge les éventuels frais en résultant (frais de retour, frais d’envoi supplémentaire, etc.).
Article 6 : Informatique et libertés
6.1. Données à caractère personnel
Le Client est amené à communiquer à la Société des données à caractère personnel lors de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat. Certaines des données collectées et traitées par la Société sont nécessaires pour permettre à la Société de poursuivre les finalités liées à l’exécution du contrat, et notamment pour la fourniture du Magazine ou la gestion des commandes. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par la Société du Magazine. Cette dernière ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement en ce qui concerne les informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen sur la protection des données n° 2016/679.
Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courriel au Service Abonnement via l’adresse suivante : sav@innovation-education-lemag.fr
Article 7 : Droit de rétractation et conditions de retour
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours (14 jours) à compter de la réception de la première livraison, et annuler tout ou partie de sa commande, à condition que le Magazine soit retourné à ses frais, dans son emballage d’origine et en parfait état.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours ouvrés, suivant la réception de la demande.
Article 8 : Suspension / Résiliation d’abonnement
Le Client peut suspendre temporairement la livraison d’un Magazine en contactant la Société à l’adresse sav@innovation-education-lemag.fr. La durée minimale de suspension est de 1 mois (sauf demande spéciale de la part du client).
La Société peut suspendre l’abonnement du Client en cas de non-paiement du montant de l’abonnement. En cas de défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, la Société peut résilier de plein droit l’abonnement.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Magazine et du site, qu’ils soient visuels, textuels, sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Le Client s’interdit de porter atteinte à ces droits.
Article 10 : Médiation et litige
10.1. Médiation
Le Client peut faire appel à un médiateur de la consommation pour toute réclamation, conformément à l’article L. 611-1 du Code de la consommation.
10.2. Litige – Droit applicable – compétence juridictionnelle
Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des Clients consommateurs. Toute réclamation devra être adressée par le Client par voie postale à l’adresse WINWINPARNERS, SAS, dont le siège social est au 47 route de Bazas – 33430 Captieux, OU via le formulaire https://www.innovation-en-education.fr/contact/.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges mis en place par la commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
A défaut, pour les Clients autres que les Clients consommateurs, les tribunaux de paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre les parties et ce, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de WINWIN PARTNERS situé 47 route de bazas 33840 Captieux : sav@innovation-education-lemag.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’abonnement
ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une question ? Écrivez-nous via sav@innovation-education-lemag.fr
Contact presse/ communication/ partenariat > Julien Peron
E-mail: julien@innovation-education-lemag.fr | Tél: 04 34 00 63 06 – Portable: 06 08 54 36 25
Adresse: 3 place Jean Jaurès 34000 Montpellier
© 2022 Le Magazine Innovation en Éducation