CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Objet et périmètre des présentes CGV
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles WINWIN PARTNERS, SAS, dont le siège social est au 47 route de Bazas, 33840 Captieux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 908 481 476 (ci-après la « Société »), courriel : sav@innovation-education-lemag.fr, TVA intracommunautaire FR 35908481476, fournit à toute personne majeure qui souscrit une commande d’achat ou d’abonnement (ci-après le « Client »), le magazine Innovation en Éducation (ci-après le « Magazine »), en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu. Elles sont applicables à la commande de tout abonnement, de tout numéro du Magazine acheté à l’unité et de tout lot de plusieurs numéros (ci-après un « Pack »).
Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de commande.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa commande. Toute passation de commande vaut acceptation des CGV.
Les CGV constituent avec le bon de commande, le courriel de confirmation de la commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client et forment ensemble le contrat, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commande. En cas de contradiction entre les CGV et le bon de commande, les dispositions du bon de commande prévalent.
Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent la Société qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement de l’abonnement.
Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.
Article 2 : Commande
2.1. Passation d’une commande
La commande est réalisée par le Client par l’intermédiaire du site https://innovation-education-lemag.fr et de sa boutique en ligne https://boutique.innovation-education-lemag.fr (ci-après ensemble le « Site »).
Toute commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la commande et de la description du Magazine, tels qu’indiqués sur le Site au moment de la commande et sur le bon de commande.
La validation par le Client d’un bon de commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage.
La commande n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande et après encaissement du prix. Une fois définitive, la commande n’est ni modifiable ni annulable, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 7.
Dans les limites prévues par la loi, la Société s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite de son stock disponible.
À défaut de disponibilité, la Société s’engage à en informer au plus vite le Client et à le rembourser dans les meilleurs délais.
Les commandes sont réservées aux personnes majeures. En application de l’article 1146 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de commande passée par un mineur à son insu, ni de la collecte à son insu de données personnelles relatives à un mineur.
2.2. Livraison d’une commande
Les magazines fournis sur support papier sont expédiés à l’adresse de facturation ou à l’adresse indiquée par le Client lorsque la livraison doit être faite à une autre adresse que celle de la facturation.
La périodicité du Magazine et les dates de livraison sont précisées sur le bon de commande. À défaut de date précisée, le Magazine commandé à l’unité, ou le premier numéro d’un abonnement, est livré au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Pour les Clients consommateurs, le transfert des risques de perte ou d’endommagement du Magazine intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. Pour les autres Clients, tous les risques sont transférés au Client dès la commande conformément à l’article 1196 du code civil.
2.3. Précommande des abonnements
Les abonnements sont vendus en précommande. Le Client règle le prix du premier numéro à la commande ; chaque numéro lui est ensuite expédié à sa date de parution, indiquée sur le Site au moment de la commande.
En cas de retard de parution, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais et lui indique la nouvelle date prévue. Si le numéro n’est pas livré à cette nouvelle date, le Client consommateur peut résoudre le contrat par courriel à sav@innovation-education-lemag.fr et obtenir le remboursement des sommes versées pour ce numéro dans un délai de quatorze (14) jours, conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation.
Article 3 : Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la souscription par le Client, sauf exception précisée dans le bon de commande.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni frais, directement en ligne depuis son espace client sur le Site, ou par courriel à l’adresse sav@innovation-education-lemag.fr. La résiliation prend effet à la prochaine échéance ; aucun numéro supplémentaire n’est alors facturé.
Les offres d’abonnement proposées sur le Site sont valables uniquement aux dates précisées sur ledit Site.
Article 4 : Conditions financières
4.1. Prix et révision
Le prix de l’abonnement ou du Magazine est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison s’ajoutent à ce prix et sont indiqués avant la validation de la commande.
Les prix TTC tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix.
Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.
Les offres promotionnelles ponctuelles, telles que la « bourse aux magazines », sont valables uniquement pendant la période et dans les conditions indiquées sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
Le Client s’engage à tenir informée la Société de tout changement d’identité ou de coordonnées du contact qu’il fournit pour la gestion de l’abonnement.
4.2. Facturation et paiement
Le règlement du prix est effectué via le Site par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.
En ce qui concerne l’abonnement, le premier numéro est payé comptant le jour de la commande. Les numéros suivants sont payés à chaque échéance par débit automatique du moyen de paiement enregistré par le Client lors de la souscription (carte bancaire ou prélèvement SEPA sur la base d’un mandat signé par le Client), ce que le Client accepte expressément.
Si un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, d’un solde insuffisant ou pour tout autre motif, l’abonnement et la livraison du numéro considéré seront automatiquement suspendus jusqu’au paiement effectif de l’échéance, dans les conditions prévues à l’article 8.
Les établissements et institutions (notamment les établissements scolaires et les collectivités) peuvent, sur demande et sous réserve de l’acceptation de la Société, régler par virement ou par chèque, dans un délai de trente (30) jours fin de mois suivant la date de la facture.
Le Client accepte expressément la facturation au format électronique.
Article 5 : Garantie et responsabilité
5.1. Garantie et responsabilité de la Société
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Magazine. Dans ce cadre, il peut obtenir la mise en conformité du Magazine (réexpédition d’un exemplaire conforme) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Tout défaut de conformité apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci.
Tout Client bénéficie en outre de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, qui doit être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client adresse sa demande à sav@innovation-education-lemag.fr.
Le contenu du Magazine ne saurait être assimilé, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision. Les photographies et les textes illustrant le Magazine sur le Site ne sont pas contractuels.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, d’inondation ou d’incendie.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les revues sont livrées hors de France. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation.
À l’égard des seuls Clients professionnels, la Société n’encourra aucune responsabilité pour les dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de profit ou perte de chance, ni pour les dommages résultant d’erreurs ou d’omissions dans le contenu du Magazine. Ces limitations ne s’appliquent pas aux Clients consommateurs, qui conservent l’ensemble des droits que la loi leur reconnaît.
5.2. Garantie et responsabilité du Client
Lors de la commande, le Client s’assure de l’absence d’erreur relative à ses coordonnées, notamment l’adresse à laquelle le Magazine doit être livré. En cas d’erreur, le Client prendra en charge les éventuels frais en résultant (frais de retour, frais d’envoi supplémentaire, etc.).
Article 6 : Données personnelles
6.1. Traitement des données
WINWIN PARTNERS, responsable de traitement, collecte les données à caractère personnel communiquées par le Client lors de la conclusion et de l’exécution du contrat (identité, coordonnées, adresse de livraison, données de commande et de paiement).
Ces données sont traitées aux fins de gestion des commandes, des abonnements, de la livraison, de la facturation et de la relation client. Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat et, pour la facturation, sur le respect des obligations légales de la Société. Les données signalées comme obligatoires lors de la commande sont nécessaires à la fourniture du Magazine ; à défaut, la commande ne pourra pas être traitée.
Les données sont destinées aux seuls services habilités de la Société et à ses prestataires chargés de l’exécution, de la gestion, de la livraison et du paiement des commandes. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant trois (3) ans à compter du dernier contact du Client à des fins de prospection, le cas échéant. Les pièces comptables et factures sont conservées dix (10) ans conformément à la loi.
6.2. Droits du Client
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courriel au Service Abonnement via l’adresse suivante : sav@innovation-education-lemag.fr
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 7 : Droit de rétractation
7.1. Délai et exercice
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour un abonnement, ce délai court à compter de la réception du premier numéro.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du modèle de formulaire figurant ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel à sav@innovation-education-lemag.fr ou par courrier à WINWIN PARTNERS, 47 route de Bazas, 33840 Captieux.
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat d’un numéro du Magazine à l’unité, ni à l’achat d’un Pack ; il s’applique uniquement aux contrats d’abonnement.
7.2. Retour et remboursement
Le Client renvoie le ou les numéros reçus au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du Magazine résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
La Société rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation du Client. Elle peut différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des numéros retournés ou jusqu’à la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Article 8 : Suspension et résiliation d’abonnement
Le Client peut suspendre temporairement la livraison du Magazine en contactant la Société à l’adresse sav@innovation-education-lemag.fr. La durée minimale de suspension est d’un (1) mois, sauf demande spéciale de la part du Client.
La Société peut suspendre l’abonnement du Client en cas de non-paiement du montant de l’abonnement. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, la Société peut résilier de plein droit l’abonnement.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Magazine et du Site, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou le droit des brevets. Le Client s’interdit de porter atteinte à ces droits.
Article 10 : Médiation et litige
10.1. Médiation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société, pour résoudre à l’amiable tout litige qui l’opposerait à celle-ci :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr (saisine en ligne)
Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la Société, par une réclamation écrite adressée à sav@innovation-education-lemag.fr ou par courrier à WINWIN PARTNERS, 47 route de Bazas, 33840 Captieux. Il doit ensuite saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.
10.2. Litige, droit applicable et compétence juridictionnelle
Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des Clients consommateurs.
Toute réclamation devra être adressée par le Client par voie postale à WINWIN PARTNERS, SAS, 47 route de Bazas, 33840 Captieux, ou par courriel à sav@innovation-education-lemag.fr.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, le Client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation désigné à l’article 10.1.
À défaut, pour les Clients autres que les Clients consommateurs, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre les parties, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs. Les Clients consommateurs peuvent saisir, à leur choix, la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de WINWIN PARTNERS, 47 route de Bazas, 33840 Captieux, sav@innovation-education-lemag.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’abonnement ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une question ? Écrivez-nous via sav@innovation-education-lemag.fr
Contact presse/ communication/ partenariat > Julien Peron
E-mail: julien@innovation-education-lemag.fr | Tél: 04 34 00 63 06 – Portable: 06 08 54 36 25
Adresse: 3 place Jean Jaurès 34000 Montpellier
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